Article publié par la fnaim.

Agrandir sa maison : les autorisations nécessaires

S'agrandir : le rêve de tous les propriétaires ! Mais patience... Il faut attendre les autorisations communales. Autorisations qui passent par des formulaires à remplir : déclaration de travaux ou permis de construire (1).

Construire un second garage, aménager des combles... Ces opérations d'agrandissement d'une habitation nécessitent d'obtenir les autorisations de la mairie du lieu de résidence. Renseignements et documents sont disponibles auprès des services d'urbanisme de la ville.

Les étapes pour s'agrandir

Première étape : se renseigner en mairie afin de savoir si le projet d'agrandissement est réalisable dans le cadre du P.L.U. (Plan local d'urbanisme) ou du P.O.S. (Plan d'occupation des sols) de la commune. Ces documents définissent un ensemble de règles auxquelles sont soumises toutes les constructions de la ville. Par exemple, on y définit les distances à respecter entre deux bâtiments, les modalités d'implantation d'une habitation par rapport aux voies publiques, les espaces verts à respecter ou les volumes constructibles d'une parcelle... Si un projet d'agrandissement contrevient aux règles définies par la ville, il ne sera pas accepté.

Seconde étape : étudier les contraintes de servitude.
Les servitudes relèvent du droit privé ce sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés. Par exemple, une servitude de passage établit un droit d'accès à la voie publique pour le propriétaire d'une parcelle enclavé. Son voisin, dont la parcelle donne accès à une route, ne pourra donc pas construire sur la partie de terrain soumise au droit de passage.
Dans les copropriétés horizontales (des lotissements où chacun est propriétaire de sa propre maison, mais où le terrain appartient à l'ensemble des copropriétaires), un propriétaire devra demander l'autorisation des autres copropriétaires pour s'agrandir. Car la surface qu'il construit pour lui est à déduire de la surface constructible du terrain commun.

Troisième étape : déclarer ses travaux
S'il s'agit de créer une nouvelle pièce de moins de 20m2 SHOB (Surface hors oeuvre brute : la surface de tous les planchers mesurés à l'extérieur du mur), seule une déclaration de travaux sera nécessaire.
S'il s'agit de créer un nouvel espace de plus de 20m2 SHOB ou de changer la destination d'une pièce (un garage qui devient une chambre par exemple), même si ce changement de destination est inférieur à 20m2 SHOB, un permis de construire sera nécessaire.
Une fois le dossier déposé en mairie, les services de la ville disposent de 15 jours pour indiquer le délai d'instruction du dossier. Dans le cas d'une déclaration de travaux, ce délai ne peut excéder un mois. Dans le cas d'un permis de construire, ce délai ne peut excéder deux mois.
Si le permis de construire est accordé, il doit être affiché sur la façade de l'habitation. Il convient alors d'attendre deux mois avant de commencer les travaux. Ce laps de temps correspond au délai de recours d'un tiers. Un voisin mécontent dispose en effet de deux mois pour s'opposer aux travaux. Si sa plainte est reçue devant un tribunal, les travaux en cours devront s'arrêter le temps que la justice statue.

(1) Une réforme du permis de construire doit entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme a pour objet la simplification des procédures et des formulaires.

Les CAUE : aide et conseil

Il existe des CAUE - Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement - dans tous les départements. Leurs missions ? Informer, conseiller et sensibiliser les particuliers, mais aussi les collectivités territoriales ou les écoles. Les CAUE fournissent des conseils gratuits. Ils peuvent ainsi aider les particuliers à décrypter le P.L.U. ou le P.O.S de leur ville. Ils peuvent également expliquer comment remplir un permis de construire et éclaircir la nature des différentes pièces à fournir avec le permis (plan de situation, plan de masse, vue en coupe du terrain...).

Liste des CAUE : http://www.fncaue.asso.fr/caue/html/carte.htm

Date : 2008-07-01